Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services par maman-freelance.fr

Article 2 – Prix

Les prix des services/produits sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Maman-freelance.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service/produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Commandes

Maman-freelance.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Article 4 – Paiement

La validation de votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou Stripe.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Article 6- Disponibilité

En cas d’indisponibilité de service/produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Article 7 – Responsabilité

Maman-freelance.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service/produit acheté.

Enfin la responsabilité de maman-freelance.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.maman-freelance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de maman-freelance.fr. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 10 – Données personnelles

Maman-freelance.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.